Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Généralités
1.1. Les ventes effectuées par la société MFM BÂCHES, SARL au capital de 48 000 €, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 440 915 577, dont le siège social est situé 1495 route des Chassins, 71340 Melay, sont soumises aux présentes conditions générales de vente, auxquelles l’acheteur adhère sans réserve dès la passation de sa commande.
1.2. Les présentes conditions précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours.
1.3. L’acheteur peut consulter à tout moment ces conditions générales sur le site www.bache-pour-pergola.com via le lien « Conditions générales de vente ». Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commande
2.1. Les commandes peuvent être passées :
- Directement sur le site par paiement sécurisé par carte bancaire.
- Par chèque à l’ordre de MFM BÂCHES, non plié ni agrafé, envoyé par courrier à l’adresse suivante : MFM BÂCHES, 1495 route des Chassins, 71340 Melay.
2.2. Toute commande passée sur le site engage de manière irrévocable l’acheteur.
2.3. Nous recommandons à chaque client de conserver ou d’imprimer un récapitulatif de sa commande jusqu’à réception de celle-ci.
3. Informations produits
3.1. Les produits proposés à la vente sont présentés avec le maximum d’exactitude. Les photos et illustrations sont non contractuelles et fournies à titre indicatif.
3.2. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3.3. La société MFM BÂCHES ne pourra être tenue responsable d’erreurs de description ou de modifications apportées par les fabricants.
3.4. Les bâches sur mesure sont réalisées avec une tolérance de 1 cm pour les bâches inférieures à 10 m² et une tolérance de 1 % pour les bâches supérieures à 10 m². Les nuances de couleur peuvent varier légèrement selon les arrivages.
4. Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
4.2. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant validation de la commande.
4.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur lors de la validation de la commande.
5. Paiement
5.1. Les produits sont payables comptant à la commande.
5.2. MFM BÂCHES se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-règlement.
5.3. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de 4 points seront automatiquement appliquées.
5.4. Les produits restent la propriété de MFM BÂCHES jusqu’au paiement intégral de la commande.
6. Livraison
6.1. Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (y compris Corse). Pour toute livraison hors de cette zone, merci de nous contacter.
6.2. Les livraisons sont effectuées dans un délai indicatif de 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité des produits. À défaut, le délai maximal légal est de 30 jours.
6.3. La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client et confirmée contre signature.
6.4. En cas d’anomalie constatée à la livraison (colis endommagé, produit manquant...), le client doit impérativement émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison et confirmer ces réserves au transporteur dans un délai de 2 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, copie à envoyer à mfmsarl@gmail.com.
7. Erreurs de livraison
7.1. Toute réclamation pour non-conformité ou erreur de livraison doit être effectuée par email à mfmsarl@gmail.com, dans un délai maximal d’un jour ouvré après la réception de la commande.
7.2. Après acceptation de la réclamation, MFM BÂCHES délivrera un numéro de retour ou d’échange, et organisera la reprise et la livraison du produit correct sans frais supplémentaires pour le client.
8. Garanties
8.1. Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
8.2. La durée et les modalités de garantie peuvent être précisées sur les fiches produit ou les notices fournies par le fabricant.
8.3. Les bâches sur mesure présentent des marques de soudure ou de pliage qui ne constituent pas un défaut.
8.4. Le PVC cristal peut subir des variations dimensionnelles jusqu’à 5 %, ce phénomène ne saurait engager la responsabilité de MFM BÂCHES.
9. Droit de rétractation
9.1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits réalisés sur mesure.
9.2. Pour les autres produits, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
9.3. Les frais de retour sont à la charge du client.
9.4. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.
10. Responsabilité
La société MFM BÂCHES ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution du contrat résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par email à mfmsarl@gmail.com.
12. Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige à l’amiable.
À défaut, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mâcon (71).
MFM BÂCHES — 1495 route des Chassins, 71340 Melay — Tél. : 03 85 26 27 52 / 06 41 60 25 91 — Email : mfmsarl@gmail.com